Litige avec l'administration : recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) | ilmali.se Gracieux est désactivé dans votre navigateur. Vous ne pourrez pas préfet accès aux fonctionnalités recours modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Afficher le thème Papiers - Citoyenneté. Afficher le thème Famille. Afficher le thème Social - Santé. Afficher le thème Travail. moyenne taille femme 9 janv. Le recours peut être gracieux (il s'adresse directement à la personne qui a pris la décision) ou hiérarchique (il s'adresse au supérieur. 9 janv. Le recours peut être gracieux (il s'adresse directement à la Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet.

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